Mutuelle entreprise non obligatoire pour certains cas particuliers

Pour un souci de sur-couverture ou sous-couverture en assurance santé d’un salarié, sous un motif bien justifié, la loi prévoit une dérogation plus explicite en ce qui concerne le caractère impératif de ce dispositif légal. En outre, cette législation ne vise que les entreprises du secteur privé. Donc, sont exclus de cette obligation, les organismes publics ainsi que les autres employeurs qui n’ont pas ce statut. De toute façon, le droit de faire dispensé de cette couverture complémentaire appartient uniquement au salarié. Pour mieux comprendre toutes ces circonstances, cette rédaction apporte quelques explications sur les cas particuliers de la mutuelle d’entreprise non-obligatoire.

La mutuelle est facultative selon les règles imposées

Puisque la souscription collective à une complémentaire santé d’entreprise découle d’un texte législatif, à cet effet, son application est obligatoire pour l’intérêt des sujets qu’elle protège. Ainsi, comme toute autre règle juridique, la possibilité d’une exception n’est valable que par l’ordonnance de cette loi même. C’est pourquoi, la mutuelle d’entreprise non-obligatoire n’est autorisée que par une inspiration légale. Pour le permettre, le texte en vigueur régissant les droits sociaux des salariés évoque deux types de cas de dispense à l’égard de cette obligation. Et seul l’employé concerné peut faire cet acte d’opposition selon sa situation.

Le refus d’une mutuelle d’entreprise dit simple

Une fois qu’elle est affirmée dans le régime collectif émanant d’une convention collective ou accord référendaire, la mutuelle d’entreprise non-obligatoire simple devient valable. De la sorte, le salarié peut refuser cette affiliation obligatoire dans les conditions où il se trouve dans les situations ci-après : il est en mission à contrat CDD ne dépassant pas une durée de 12 mois et qu’il est déjà assuré par une couverture de santé, à titre individuel, pour une même garantie. Cette option est aussi accordée pour le cas d’un employé à contrat CDD moins de 12 mois.

La non-acceptation de la mutuelle provient de plein droit

Contrairement à la situation de l’opposition simple, la possibilité de non-acceptation de droit peut évoquer du fait que le salarié pense avoir les sécurités de santé suffisante. Ce, parce qu’il est déjà bénéficiaire d’une couverture de santé complémentaire. Dans ce cas, même si l’accord collectif de l’entreprise l’impose, par cette justification logique et irréfutable, la mutuelle d’entreprise non-obligatoire est de droit pour cet employé. Aussi, ce privilège est à octroyer, de plein droit, à ce dernier lorsqu’il travaille dans l’entreprise pour une courte durée moins de 3 mois.

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